Enquête sur les tribunaux civils (ETC)

Temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier évènement lié au règlement de la cause devant le tribunal civil, catégorie

Temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier évènement lié au règlement réfère au laps de temps écoulé entre le début de la procédure civile et la date de la première décision. Un type de règlement est un évènement judiciaire qui règle partiellement ou entièrement la cause civile. Il peut s'agir, par exemple, d'un règlement, d'un jugement par consentement ou d'un jugement.

Cause devant le tribunal civil réfère à un tribunal qui traite les affaires civiles ou privées; par opposition au tribunal criminel.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier évènement lié au règlement