Enquête sur les tribunaux civils (ETC)

Lieu géographique de la cause devant le tribunal civil, nom

Lieu géographique réfère au lieu physique où une unité statistique se situe et pour laquelle des statistiques sont recueillies et diffusées.

Cause devant le tribunal civil réfère à un tribunal qui traite les affaires civiles ou privées; par opposition au tribunal criminel.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Classification géographique type (CGT) 2021