Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

Durée de probation de la cause, catégorie

Durée de probation réfère à la période de temps qu'une ordonnance de probation est en vigueur. Une ordonnance de probation comporte des conditions que les personnes condamnées doivent respecter pour continuer à purger leur peine dans la collectivité.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Durée de la probation