L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

Paiement du cas d'exécution des ordonnances alimentaires, type

Paiement réfère à la remise d'argent, ou son équivalent en biens ou services spécifiques, par un débiteur à un créancier.

Cas d'exécution des ordonnances alimentaires réfère à un cas enregistré impliquant un payeur et un bénéficiaire et les obligations financières qui sont surveillées par le programme (PEOA). Le programme traite les paiements, surveille et applique les cas afin de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent leurs paiements d'aide alimentaire aux enfants et au conjoint.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Type de paiement