L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

Régularité de conformité du cas d'exécution des ordonnances alimentaires, catégorie

Régularité de conformité réfère au nombre de mois, au cours d'un exercice financier, où les paiements des cas étaient entièrement, partiellement ou aucunement conformes. La conformité signifie qu'au minimum le montant attendu du mois est reçu ou appliqué. La conformité totale indique les cas dont les paiements sont effectués en totalité et partielle indiquent les cas dont les paiements sont acquittés en partie.

Cas d'exécution des ordonnances alimentaires réfère à un cas enregistré impliquant un payeur et un bénéficiaire et les obligations financières qui sont surveillées par le programme (PEOA). Le programme traite les paiements, surveille et applique les cas afin de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent leurs paiements d'aide alimentaire aux enfants et au conjoint.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Régularité de la conformité aux paiements