L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

État des ordonnances alimentaires à exécution réciproque du cas d'exécution des ordonnances alimentaires, situation

État de l'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque réfère aux trois types de cas qui constituent la charge de travail de chaque programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) :

- Les cas non OAER : il s'agit typiquement de cas où le payeur et le destinataire résident dans le même secteur de compétence où le cas a été inscrit. Un seul PEOA gère le cas.

- Les cas OAER à traiter par la province ou le territoire : il s'agit des cas pour lesquels un autre secteur de compétence a demandé au PEOA d'exécuter une ordonnance alimentaire parce que le payeur réside dans ce secteur de compétence ou qu'il a des biens dans le secteur de compétence du PEOA. Dans l'autre secteur de compétence, le cas est un cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence et les deux PEOA mutuellement visés travaillent ensemble à la gestion du cas.

- Les cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence : il s'agit des cas qui ont été transmis à un autre secteur de compétence et qui sont inscrits aux fins d'exécution. Si le payeur réside à l'extérieur de la province, et que le destinataire et les enfants bénéficiaires résident dans la province, alors le cas est un cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence dans le PEOA qui a force d'exécution. Dans l'autre secteur de compétence, il s'agit d'un cas OAER à traiter par la province ou le territoire, et les deux PEOA mutuellement visés travaillent ensemble à la gestion du cas.

Cas d'exécution des ordonnances alimentaires réfère à un cas enregistré impliquant un payeur et un bénéficiaire et les obligations financières qui sont surveillées par le programme (PEOA). Le programme traite les paiements, surveille et applique les cas afin de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent leurs paiements d'aide alimentaire aux enfants et au conjoint.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• État des ordonnances alimentaires à exécution réciproque