L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

Montant des arriérés exigibles du cas d'exécution des ordonnances alimentaires, valeur

Montant des arriérés exigibles réfère à des sommes dues provenant de paiements antérieurs manqués.

Cas d'exécution des ordonnances alimentaires réfère à un cas enregistré impliquant un payeur et un bénéficiaire et les obligations financières qui sont surveillées par le programme (PEOA). Le programme traite les paiements, surveille et applique les cas afin de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent leurs paiements d'aide alimentaire aux enfants et au conjoint.

Les données de cette variable sont rapportées à l'aide des mesures suivantes :

  • Dollar canadien aux prix courants
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