Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

Type de décision de la cause, catégorie

Type de décision réfère à une catégorie d'un jugement rendu par la cour.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Jugements de la cour