Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

Montant de l'amende de la cause avec condamnation, valeur

Montant de l'amende réfère au montant d'argent qu'un contrevenant est tenu de payer à la cour. À moins que le contrevenant soit trouvé coupable d'une infraction menant à un minimum de peine d'emprisonnement, ou une peine maximale de plus de cinq ans, un contrevenant peut se voir imposé une amende au lieu d'un autre type de peine.

Cause avec condamnation réfère à une cause comprenant la culpabilité de l'infraction reprochée, d'une infraction incluse, d'une tentative de l'infraction reprochée ou d'une tentative d'infraction incluse, que l'accusé ait plaidé coupable ou ait été déclaré coupable à l'issue d'un procès. Cette catégorie comprend également les causes où une personne a été reconnue coupable mais a obtenu une libération absolue ou conditionnelle.

Les données de cette variable sont rapportées à l'aide des mesures suivantes :

  • Dollar canadien aux prix courants
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