Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

Infraction la plus grave des crimes haineux, catégorie

Infraction la plus grave réfère aux critères dans l'ordre de priorité suivant : les infractions contre la personne l'emportent sur les autres; l'infraction dont la peine maximale prévue par la loi est la plus lourde; les infractions causant la mort l'emportent sur les autres infractions ayant la même peine maximale; si les règles qui précèdent ne permettent pas de rompre une égalité, le service de police a un pouvoir discrétionnaire sur l'infraction jugée la plus grave dans l'affaire.

Crimes haineux réfère à des infractions criminelles motivées par la haine de la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou tout autre facteur similaire, tel que la profession ou les convictions politiques.