Enquête des permis de bâtir (EPB)

Logement privé du permis de bâtir, nombre

Logement privé s'entend d'un ensemble séparé de pièces d'habitation possédant une entrée privée soit à partir de l'extérieur de l'immeuble, soit à partir d'un hall, d'un foyer, d'un vestibule ou d'un escalier commun situé à l'intérieur de l'immeuble. Il faut qu'on puisse emprunter l'entrée menant au logement sans passer par les pièces d'habitation d'une autre personne ou d'un autre groupe de personnes.

Permis de bâtir est l'autorisation finale d'entamer des travaux dans le cadre d'un projet de construction. Il est délivré par les autorités publiques à la demande d'un maître d'ouvrage et sur la base d'un plan de construction spécifique.