Enquête des permis de bâtir (EPB)

Bâtiment non-résidentiel du permis de bâtir, type

Bâtiments non-résidentiels comprend tout bâtiment [non] destiné à l'occupation privé soit sur une base permanente ou non; par exemple les bâtiments servant à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles.

Permis de bâtir est l'autorisation finale d'entamer des travaux dans le cadre d'un projet de construction. Il est délivré par les autorités publiques à la demande d'un maître d'ouvrage et sur la base d'un plan de construction spécifique.