Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

Durée de traitement de la cause, catégorie

Durée de traitement réfère au nombre de jours civils nécessaires pour régler la cause, de la première comparution devant les tribunaux à la décision finale rendue par ceux-ci. La médiane est le point où la moitié des causes ont pris plus de temps et l'autre et l'autre moitié ont été des causes plus courtes.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

Signaler un problème sur cette page

Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider.

Avis de confidentialité

Date de modification :