Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

Tribunal criminel de la cause, catégorie

Tribunal criminel réfère aux cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures qui entendent les causes aux infractions à des lois fédérales. Ceux-ci peuvent comprendre les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne sont pas incluses.
La composante des adultes comprend les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l'infraction ainsi que les sociétés.
La composante des jeunes comprend les personnes qui étaient âgées de 12 à 17 ans au moment de l'infraction ainsi que les sociétés.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

Signaler un problème sur cette page

Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider.

Avis de confidentialité

Date de modification :