Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

Pourcentage de causes présentant le risque de dépasser le plafond présumé de la dénonciation, nombre

Pourcentage de causes présentant le risque de dépasser le plafond présumé réfère à la proportion des causes portées devant les tribunaux qui présentent le risque de dépasser les limites présumées établies par l'arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada, au-delà desquelles les délais sont jugés déraisonnables.

Dénonciation réfère à un document écrit par lequel une personne, habituellement un policier ou un procureur de la Couronne, déclare sous serment devant un juge de paix qu'une personne a commis une infraction criminelle. Une instance criminelle est introduite contre un accusé par le dépôt de la dénonciation. Plusieurs accusés peuvent être nommés dans une seule dénonciation. La base de séries chronologiques sur la charge de travail utilise la définition de cause liée à une dénonciation. Dans la déclaration normalisée de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), la définition de cause liée à une dénonciation de l'EITJC sert à déclarer uniquement les causes qui ont été réglées par les tribunaux. Cette définition de l'EITJC établit un lien entre les personnes et les accusations qui ont des dates clés communes, y compris la date de l'infraction, la date de la première comparution et la date où une décision finale a été rendue.

Les données de cette variable sont rapportées à l'aide des mesures suivantes :

  • Nombre décimal
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