Programme de la statistique du logement canadien (PSLC)

Statut de demandeur du montant pour l'achat d'une habitation du propriétaire, situation

Le statut de demandeur du montant pour l'achat d'une habitation indique si une personne a réclamé ou non le montant pour l'achat d'une habitation (MAH) dans sa déclaration de revenus fédérale pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'habitation a été acquise.

Pour bénéficier du MAH, des conditions de l'Agence du revenu du Canada s'appliquent, notamment que le demandeur ou son époux ou conjoint de fait ne doivent pas avoir habité dans une autre habitation dont ils étaient propriétaires au cours des quatre années précédentes et doivent avoir l'intention de vivre dans cette nouvelle habitation dans l'année suivant l'achat.

Propriétaire réfère à une personne ou à une entité incluse dans la classification « entreprise et gouvernement » (comme des sociétés, des gouvernements, des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, et d'autres formes juridiques) qui possède une propriété dont le titre a été transféré, enregistré ou est tenu en son nom.
Une propriété peut avoir plus d'un propriétaire et inversement, un propriétaire peut avoir plus d'une propriété, ce qui explique pourquoi le nombre de propriétaires et le nombre de propriétés peuvent différer.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Statut de demandeur du montant pour l'achat d'une habitation