Activités des entreprises multinationales au Canada

Statut de société affiliée à participation majoritaire étrangère de l'entreprise, situation

Statut de société affiliée à participation majoritaire étrangère réfère à la détention d'une filiale à plus de 50 % par une entité commerciale non-résidente.

L'« entreprise » correspond au niveau le plus élevé de la hiérarchie statistique du Registre des entreprises. Conformément au Système de comptabilité nationale, l'entreprise est définie comme une unité institutionnelle qui dirige et contrôle l'affectation des ressources liées à ses activités, et pour laquelle on dresse des états financiers permettant de tirer des renseignements sur les opérations internationales, le bilan des investissements internationaux et la situation financière de l'unité. Une entreprise peut être une société ou une quasi-société, une institution ou une entreprise non constituée, ce qui est le cas notamment des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif. Pour les entreprises constituées en société, les états financiers peuvent être consolidés.