Registre des entreprises (RE)

Pays de contrôle de l'entreprise, nom

Pays de contrôle réfère au pays de résidence de la société mère, de la famille d'entreprises, de la société de fiducie, de la succession ou du groupe lié qui exerce ce contrôle étranger. Chaque filiale d'une entreprise internationale est assignée au même pays de contrôle que sa société mère. Une société dont les actions avec droit de vote appartiennent à parts égales à des sociétés sous contrôle canadien et étranger est sous contrôle canadien. Si deux sociétés sous contrôle étranger possèdent, à parts égales, les actions avec droit de vote d'une société installée au Canada, on désigne le pays de contrôle selon un ordre de préséance des pays de contrôle basé sur le niveau global de contrôle étranger au Canada. À titre d'exemple, les États-Unis ont préséance sur tous les autres pays étrangers parce qu'ils ont le plus haut niveau global de contrôle étranger au Canada.

L'« entreprise » correspond au niveau le plus élevé de la hiérarchie statistique du Registre des entreprises. Conformément au Système de comptabilité nationale, l'entreprise est définie comme une unité institutionnelle qui dirige et contrôle l'affectation des ressources liées à ses activités, et pour laquelle on dresse des états financiers permettant de tirer des renseignements sur les opérations internationales, le bilan des investissements internationaux et la situation financière de l'unité. Une entreprise peut être une société ou une quasi-société, une institution ou une entreprise non constituée, ce qui est le cas notamment des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif. Pour les entreprises constituées en société, les états financiers peuvent être consolidés.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Classification type des pays et des zones d'intérêt (CTPZI) 2019