Programme des données fiscales agricoles (PDFA)

Statut du secteur agricole de la famille agricole, situation

Statut du secteur agricole indique si une ferme est constituée en société ou non. Un secteur non constitué en société fait référence aux contribuables qui ont déclaré un revenu agricole brut positif ou un revenu agricole net non nul dans leur formulaire T1 Général de l'Agence du revenu du Canada (ARC), Déclaration de revenus et de prestations. Comprend les familles agricoles qui exploitent une seule ferme non constituée en société dont le revenu d'exploitation s'élève à 10 000 $ ou plus.

Famille agricole réfère à une famille dont au moins un membre est responsable de prendre les décisions de gestion d'une exploitation agricole. Il peut s'agir du propriétaire ou du locataire de l'exploitation, ou encore d'un gérant engagé, y compris les personnes qui sont responsables de prendre des décisions de gestion touchant certains aspects de l'exploitation - les semis, la récolte, l'élevage, la commercialisation et les ventes, et l'achat de biens immobilisés et d'autres questions financières.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Statut du secteur agricole