Programme de la statistique du logement canadien (PSLC)

Forme juridique du propriétaire, catégorie

Forme juridique fait référence à l'organisation juridique d'entités incluses dans la classification « entreprise et gouvernement » (comme des sociétés, des gouvernements, des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, et d'autres formes juridiques). La forme juridique d'une organisation détermine les personnes qui ont droit aux bénéfices et qui sont responsables des dettes et des obligations liées aux activités de l'organisation.

Propriétaire réfère à une personne ou à une entité incluse dans la classification « entreprise et gouvernement » (comme des sociétés, des gouvernements, des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, et d'autres formes juridiques) qui possède une propriété dont le titre a été transféré, enregistré ou est tenu en son nom.
Une propriété peut avoir plus d'un propriétaire et inversement, un propriétaire peut avoir plus d'une propriété, ce qui explique pourquoi le nombre de propriétaires et le nombre de propriétés peuvent différer.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

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