Enquête des permis de bâtir (EPB)

Émission du permis de bâtir, nombre

Émission réfère à la délivrance d'un document légal.

Permis de bâtir est l'autorisation finale d'entamer des travaux dans le cadre d'un projet de construction. Il est délivré par les autorités publiques à la demande d'un maître d'ouvrage et sur la base d'un plan de construction spécifique.

Les données de cette variable sont rapportées à l'aide des mesures suivantes :

• Nombre entier