Éléments d’information et structure de codage des infractions pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne et leurs caractéristiques. Voici les éléments d'information qui sont saisis dans le cadre de cette enquête ainsi que les codes d'infraction qui sont utilisés dans la collecte des données.

Éléments d'information

Accusations portées ou recommandées

Âge approximatif

Arme ayant causé les blessures

Arme la plus dangereuse sur les lieux de l'affaire

Biens volés

Caractéristique spéciale de l'enquête

Code soundex – DUC 2.1

Code soundex – DUC 2.2

Code du déclarant

Compte des fraudes et des véhicules à moteur – DUC 2.1

Compte des fraudes et des véhicules à moteur – DUC 2.2

Crime motivé par la haine

Crime organisé et gangs de rue

Cybercriminalité

Date de naissance

Date de la mise en accusation, de la recommandation de mise en accusation ou du traitement par d'autres moyens       

Date de classement

Date du rapport

Date et heure de l'affaire (de et à [date et heure])

État de classement de l'affaire

Genre de fraude

Genre de mise à jour

Genre de véhicule

Gravité des blessures

Information sur les géocodes

Infraction la plus importante contre la victime (ICV)

Infraction la plus importante et autres infractions (IPI)

Lieu de l'affaire

Nature de la relation de l'ASI avec la victime

Numéro dactyloscopique des empreintes digitales (SED)

Numéro du dossier de l'affaire

Objet — véhicule

Origine autochtone

Sexe

Statut de l'agent de la paix ou du fonctionnaire public

Statut de l'ASI (Accuser/Suspect – Inculper)

Tentative d'infraction ou infraction consommée

Véhicule à moteur volé et retrouvé

Vol à l'étalage

Structure de codage des infractions pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Crimes contre la personne

Infractions entraînant la mort

  • Meurtre, 1er degré
  • Meurtre, 2e degré
  • Homicide involontaire coupable
  • Infanticide
  • Négligence criminelle entraînant la mort
  • Autres infractions connexes entraînant la mort

Tentative de commettre un crime capital

  • Tentative de meurtre
  • Complot en vue de commettre un meurtre

Infractions sexuelles

  • Agression sexuelle grave
  • Agression sexuelle armée
  • Agression sexuelle
  • Autres infractions sexuelles (abrogé le 2008-03-31)
  • Contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
  • Incitation à des contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
  • Exploitation sexuelle (en vigueur le 2008-04-01)
  • Exploitation sexuelle d'une personne handicapée (en vigueur le 2008-05-01)
  • Inceste (en vigueur le 2008-04-01)
  • Corruption d'enfants (en vigueur le 2008-04-01)
  • Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant (en vigueur le 2012-08-09)
  • Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
  • Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
  • Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (en vigueur le 2008-04-01)
  • Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
  • Relations sexuelles anales (en vigueur le 2008-04-01)
  • Bestialité — perpétrer ou forcer une personne
  • Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci
  • Voyeurisme (en vigueur le 2008-04-01)
  • Distribution nonconsensuelle d'images intimes (en vigueur le 2015-03-09)

Voies de fait

  • Voies de fait graves (niveau 3)
  • Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles (niveau 2)
  • Voies de fait de niveau 1
  • Infliction illégale de lésions corporelles
  • Décharge d'une arme à feu intentionnellement
  • Usage arme à feu (ou imitation) – perpétrer infraction (en vigueur le 2008-04-01)
  • Braquer une arme à feu  (en vigueur le 2008-04-01)          
  • Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public
  • Voies de fait de niveau 2 contre un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
  • Voies de fait de niveau 3 d'un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
  • Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles
  • Trappes susceptibles de causer ou causant des lésions corporelles  (en vigueur le 2008-04-01)
  • Autres voies de fait

Infractions entraînant la perte de la liberté

  • Enlèvement / séquestration (abrogé le 2010-01-08)
  • Enlèvement (en vigueur le 2010-01-08)
  • Séquestration (en vigueur le 2010-01-08)
  • Prise d'otage
  • Traite de personnes (en vigueur le 2005-11-01)
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, autre que par parent/tuteur
  • Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
  • Passage d'enfants à l'étranger (en vigueur le 1998-01-01)
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en contravention d'une ordonnance de garde
  • Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans par parent/tuteur

Infractions marchandisation des activités sexuelles

  • Obtention de services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
  • Obtention de services sexuels moyennant rétribution— personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
  • Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Proxénétisme (en vigueur le 2014-12-06)
  • Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
  • Publicité de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)

Autres infractions contre la personne ou de menace de violence

  • Vol qualifié
  • Vol qualifié d'une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
  • Extorsion
  • Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste  (en vigueur le 2008-04-01)          
  • Intimidation d'une personne autre qu'une personne associée au système judiciaire  (en vigueur le 2008-04-01)     
  • Harcèlement criminel (en vigueur le 1994-01-01)
  • Appels téléphoniques indécents/harassants   (en vigueur le 2008-04-01)    
  • Proférer des menaces envers une personne (en vigueur le 1998-01-01)
  • Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles (en vigueur le
    1998-01-01)
  • Crime d'incendie — insouciance à l'égard de la vie (en vigueur le 1999-05-01)
  • Non-respect des mesures de sauvegarde obligatoires relativement à l’aide médicale à mourir
  • Falsification ou destruction de documents relatifs à des demandes d’aide avec préméditation
  • Autres infractions contre la personne

Crimes contre la propriété

  • Crime d'incendie
  • Introduction par effraction
  • Introduction par effraction pour voler une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
  • Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu) (en vigueur le 2008-05-01)
  • Vol de plus de 5 000 $
  • Vol de véhicule à moteur de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
  • Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
  • Vol à l'étalage de plus de 5,000 $ (en vigueur le 2008-04-01)
  • Vol d’un véhicule à moteur (en vigueur le 2011-04-29)
  • Vol de 5 000 $ ou moins
  • Vol de véhicule à moteur de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
  • Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
  • Vol à l'étalage de 5,000$ ou moins (en vigueur le 2008-04-01)     
  • Possession de biens volés (abrogé le 2011-04-28)
  • Trafic de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
  • Possession de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
  • Trafic de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
  • Possession de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
  • Fraude
  • Vol d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
  • Fraude d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
  • Méfait général
  • Méfait de plus de 5 000 $ (abrogé le 2008-03-31)
  • Méfait de 5 000 $ ou moins (abrogé le 2008-03-31)
  • Méfait : bien culturel (en vigueur le 2014-06-19)
  • Méfait à l'égard d'une propriété religieuse motivé par la haine (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méfait : monuments commémoratifs de guerre (en vigueur le 2014-06-19)
  • Modification/destruction/enlèvement du numéro d’identification du véhicule (NIV) (en vigueur le 2011-04-29)

Autres infractions au Code criminel

Prostitution

  • Maison de débauche (abrogé le 2014-12-05)
  • Vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans (en vigueur le 1998-01-01)(abrogé le 2014-12-05)
  • Proxénétisme (abrogé le 2014-12-05)
  • Obtient/Communique avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuels (en vigueur le 1998-01-01) (abrogé le 2014-12-05)
  • Autres actes de prostitution (abrogé le 2014-12-05)
  • Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
  • Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)

Maisons de desordre, jeux et paris

  • Maison de paris
  • Maison de jeux
  • Autres délits relatifs aux jeux et aux paris
  • Maison de débauche (en vigueur le 2014-12-06)

Armes offensives

  • Explosifs
  • Arme prohibée (abrogé le 1998-12-01)
  • Arme à autorisation restreinte (abrogé 1998-12-01)
  • Transfert d'armes à feu ou de numéro de série (abrogé le 1998-12-01)
  • Autres armes offensives (abrogé le 1998-12-01)
  • Usage d'une arme ou d'une fausse arme à feu pendant de la perpétration d'un crime (abrogé le 2008-03-31)
  • Trafic d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Possession d'armes contraire à une ordonnance  (en vigueur le 1998-12-01)
  • Possession d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Exportation ou importation non autorisée d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
  • Braquer une arme à feu (abrogé le 2008-03-31)
  • Documentation et administration relatives aux armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)
  • Entreposage non sécuritaire d'armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Autres infractions au Code criminel

  • Omission de se conformer à une ordonnance
  • Contrefaçon de monnaie
  • Troubler la paix
  • Évasion d'une garde légale
  • Actions indécentes
  • Pornographie juvénile
  • Production de, ou distribution de pornographie juvénile
  • Voyeurisme  (abrogé le 2008-03-31)
  • Corruption des mœurs
  • Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur  (abrogé le 2008-03-31)
  • Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix
  • Détenu qui est en liberté illégalement
  • Intrusion de nuit
  • Omission de comparaître
  • Manquement aux conditions de la probation
  • Appels téléphoniques indécents/harassants (abrogé le 2008-03-31)
  • Proférer des menaces – biens, animaux   (en vigueur le 2008-04-01)
  • Préconiser, fomenter un génocide  (en vigueur le 2008-04-01) 
  • Incitation publique à la haine  (en vigueur le 2008-04-01)     
  • Enregistrement non-autorisé d'un film / fins de vente, location, distribution commerciale (en vigueur le 2007-06-22)
  • Infractions contre l'ordre public (partie II du CC.)
  • Biens ou services aux fins du terrorisme (en vigueur le 2002-01-01)
  • Blodecages biens, communication, vérification (en vigueur 2002-01-01)
  • Participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
  • Héberger ou cacher un terroriste (en vigueur le 2002-01-01)(abrogé le 2013-07-14)
  • Incitation à craindre des activités terroristes (en vigueur 2005-01-01)
  • Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme terroriste (en vigueur le 2015-07-18)
  • Armes à feu et autres armes offensives (partie III du CC)
  • Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine (en vigueur le 2013-07-15)
  • Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
  • Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV du CC)
  • Infractions sexuelles, actes contraires aux bonnes mœurs et inconduite (partie V du CC)    
  • Atteinte à la vie privée (partie VI du CC)
  • Maison de débauche, jeux et paris (partie VII du CC) (abrogé le 2008-03-31)
  • Infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du CC)
  • Non-respect des règlements/obligations concernant l’aide médicale à mourir
  • Infractions contre les droits de propriété (partie IX du CC)
  • Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X du CC)
  • Intimidation d'une personne du système de justice (abrogé le 2008-03        
  • Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI du CC)
  • Infractions relatives à la monnaie (partie XII du CC)
  • Produits de la criminalité (partie XII.2 du CC) (en vigueur le 1998-01-01)
  • Tentatives, complots, complices (partie XIII du CC)
  • Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Participation aux activités d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
  • Recrutement de membres par une organisation criminelle (en vigueur le 2014-09-06)
  • Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du CC)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 01-06-1997)

Possession

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Trafic

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Importation et exportation

  • Héroïne
  • Cocaïne
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Production ou culture

  • Héroïne (en vigueur le 2008-04-01)
  • Cocaïne (en vigueur le 2008-04-01)
  • Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 2008-04-01)
  • Cannabis
  • Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
  • Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)  

Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy) (en vigueur le 2011-06-26)

Produits de la criminalité (LRDS) (abrogé le 2002-02-01)

Infractions à d'autres lois fédérales

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Loi de l'impôt sur le revenu

Loi sur la marine marchande du Canada

Loi canadienne sur la santé

Loi sur les douanes

Loi sur la concurrence

Loi sur l'accise

Loi sur les jeunes contrevenants (abrogé le 2003-03-31)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (en vigueur le 2003-03-31)

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Traite des personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins moins de 10 personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins 10 personnes ou plus (en vigueur le 2011-04-29)

Loi sur les armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Loi sur la défense nationale (en vigueur le 2002-01-01)

Autres lois fédérales

Infractions aux règlements de la circulation

Conduite dangereuse

  • Entraînant la mort
  • Entraînant des lésions corporelles
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef         

Fuite devant un agent de la paix (en vigueur le 2000-03-30)

  • Entraînant la mort
  • Entraînant des lésions corporelles
  • Fuite devant un agent de la paix        

Conduite avec facultés affaiblies et infractions connexes

  • Entraînant la mort (alcool)
  • Entraînant la mort (drogues)
  • Entraînant des lésions corporelles (alcool)
  • Entraînant des lésions corporelles (drogues)
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (alcool)
  • Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (drogues)
  • Défaut de fournir un échantillon d'haleine (alcool)
  • Défaut de fournir un échantillon d'haleine (drogues)
  • Défaut de fournir un échantillon de sang (alcool)
  • Défaut de fournir un échantillon de sang (drogues)

Autres délits de la route prévus au Code criminel

  • Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (non spécifier) (abrogé le 2011-04-28)
  • Défaut de s’arrêter causant la mort (en vigueur le 2011-04-29)
  • Défaut de s’arrêter causant des lésions corporelles (en vigueur le 2011-04-29)
  • Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux (en vigueur le 2011-04-29)
  • Conduite pendant une interdiction de conduire    
  • Autres infractions au Code criminel

Course de rue

  • Causer la mort par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Causer des lésions corporelles par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse causant la mort pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse causant des lésions corporelles pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
  • Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les Services d'information à la clientèle au 613-951-9023 ou composez sans frais le 1-800-387-2231, Centre canadien de la statistique juridique.

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